Impts 2013 commento dclarer ses stock-option et ses azioni gratuites. Votre entreprise vous un attribu des opzioni sur titres ou des azioni gratuites onu Avantage ici Donne toutefois lieu une dclaration sur les revenus più complexe Suivez le guide. Vous tes l heureux bnficiaire d opzioni de souscription ou d achat d azioni più connues sous le Vocable de scorte-opzioni ou encore mieux, d azioni gratuites Tant mieux pour vous Ces rmunrations priphriques costituenti de vrais avantages. Les stock-option sont des opzioni d Achats d azioni de l'entreprise rserves certains Salaris gnralement des cadres Dirigeants et suprieurs dont le prix et la data di cessione sont fixs l avance Les azioni gratuites sont, comme leur nom l indique, attribues gracieusement, ce qui rend leur leve encore più intressante. Si l intrt pour le Salari parat Vident, la fiscalit de ces dispositifs d actionnariat Salari s avre, elle, particulirement Complexe Elle intervient non pas lors de l'attribuzione mais uniquement une fois que les ont Lèves t effectues. Les stock-option. Imposizione du rabais excdentaire. Si le prix de l'azione que l su vous un attribu est infrieur 95 de la valeur Relle du titre ou pour les 90 opzioni offertes entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1993 la diffrence, appelé rabais excdentaire, entre dans vos revenus de l anne Vous Devez l Aggiungi vos revenus d casi Activit 1AJ ou 1BJ de la pagina 3 du formulaire 2042. Imposizione du guadagnare de leve de l'opzione Si vous avez lev cette anne vos opzioni, vous avez une plus-Ralis valore SI le prix acquisizione d de l'azione est infrieur au prix d attribuzione ou de souscription octroy par votre employeur guadagno Ce, opzione guadagno appel de leve d, est impos au titre des cessioni de valeurs mobilires Toutefois, des diffrences esistente en fonction de la data d attribuzione des stock-option et des Modes de cessione des titres.- Pour les opzioni attribues avant le 1er janvier 1990 Le leve d opzione guadagno de doit tre mentionn dans la caso 3VG du formulaire 2042 mais est exonr d impt.- Pour les Opzioni attribues du 1er janvier 1990 au 20 septembre 1995 Le guadagnare doit tre mentionn dans la caso 3VG Il est soumis au taux forfaitaire de 24 et aux prlvements sociaux de 15,5.- Pour les opzioni attribues du 20 septembre 1995 au 26 avril 2000 Le guadagnare doit tre mentionn dans la caso 3VJ du formulaire 2042 ou dans la caso 3VK du formulaire 2042 C Il est soumis au barme de l IMPT sur le revenu et aux prlvements sociaux 15,5 Vous pouvez Autrement choisir de le stipuler dans la caso 3VI du formulaire 2042 C Le guadagnare est alors soumis au taux forfaitaire de 30, ainsi qu aux prlvements sociaux 15,5.- Pour les opzioni attribues du 26 avril 2000 al 27 settembre 2012 Si les titres sont cd, le guadagnare doit tre inscrit dans la caso 3VJ du formulaire 2042 Il est soumis au taux forfaitaire de 24 et aux prlvements sociaux de 15,5 Si les titres sont cd ciondolo le dlai d indisponibilit impos par l entreprise, le guadagnare doit tre mentionn dans les casses 1TV, 1TW, 1TX, 1uV , 1UW, 1UX du formulaire 2042 C en fonction du nombre d anne de dtention 1TV versare 1 anne, 1TW versare 2 annes Un systme de quoziente s applique alors Lorsque Le guadagnare est Ralis avant une anne intero de dtention, il doit s Aggiungi aux revenus dclars en caso 1AJ. A Noter Le dlai d indisponibilit ne joue pas en cas de licenciement, mise la retraite, invalidit ou les titres dcs. Si sont cd APRS le dlai d indisponibilit, le guadagnare est soumis un taux de 30 jusqu 152 500 euro Au-del de cette somme s applique un taux forfaitaire de 41 Toutefois, ces taux peuvent tre abaisss respectivement 18 e 30 si vous avez Gardez deux ans de plus opzioni vos au-del du dlai d indisponibilit En cas de taux 18, le guadagno doit tre mentionn dans la caso 3VD du formulaire 2042 C, dans la caso 3V1 en cas de taux 30, dans la caso 3VF en cas de taux 41.Important vous pouvez aussi dcider d opter pour une imposizione au titre des traitements et salaire Quelle que soit la dure de dtention de vos opzioni, vous mentionnez alors votre ottenere la cassa 3VJ du formulaire 2042 C Il sera soumis au Barme de l IMPT sur le revenu et aux prlvements sociaux 15,5.- pour les opzioni attribues APRS le 27 settembre 2012 Le guadagnare doit tre mentionn dans la caso 1TT du formulaire 2042 C et sieri soumis la contribuzione sociale de 10 la CSG 7,5 et la CRDS de 0,5 Vous Devez galement dclarer la plus-valore dans la caso 3VG du formulaire 2042 Le Taux forfaitaire de 24 et les prlvements sociaux de appliqueront 15,5 s. Imputazione des moins-values Si la valeur d acquisizione est suprieure au prix auquel vous avez azioni vos cd en 2012, vous pouvez imputer la moins a valore sur les guadagni d autres Lèves d opzioni Pour les opzioni attribues avant le 28 septembre 2012, la Somme peut tre soustraite des sommes dclares en 3VD taux 18, 3VI taux 30 ou 3VF 41 si le dlai d indisponibilit est passare ou 1ITV, 1TW ou 1TX dans le cas contraire Pour les opzioni attribues APRS le 28 septembre 2012, la moins valore peut tre Articolo dfalque du montant inscrit dans la ITT caso du formulaire azioni 2042 C. Les gratuites. L 83 de la legge finanziaria 2005, una versano institu un nouveau dispositif d actionnariat Salari qui permet depuis le 1er janvier 2005 aux socits per azioni, cotes ou non cotes, d attribuer, selon un rgime fiscale et sociali favorevoli, sous certaines condizioni et dans certaines limites, des azioni gratuites leurs salaris et mandatari sociaux prsident du conseil d amministrazione, directeur gnral, Directeurs gnraux dlgus, membres du direttorio ou concessione d une Socit par actions ou ceux des socits ici Leur sont bugie. Imposizione de l avantage guadagno d acquisizione Pour les azioni gratuites attribues avant le 28 septembre 2012, le guadagno d acquisizione gal la valeur des azioni data leur d attribuzione dfinitive, c est - dire au terme de la priode acquisizione d, doit tre mentionn dans La Case 3VI du formulaire 2042 C Il sera soumis au taux forfaitaire de 30 Vous pouvez aussi opter pour l 'imposizione du guadagno d acquisizione selon les rgles de droit commun Applicabili aux traitements et salaires, soit le Barme de l IMPT sur le revenu Son montant doit alors tre mentionn dans la caso 3VJ du formulaire 2042 C Quel que soit le modalità d 'imposizione choisi, cet Avantage est soumis aux prlvements sociaux de 15,5 Pour les azioni gratuites attribues APRS le 28 septembre 2012, le guadagno d acquisizione doit tre dclar dans La Case 1TT du formulaire 2042 C Ce montante sieri La contributo salariale de 10 ainsi qu La CSG de 7,5 et la CRDS de 0,5. Imposizione de la plus-valore de cessione La plus-valore de cessione corrisponde la diffrence entre le prix de cessione efficaci des azioni et leur valeur la data d acquisizione, c est - dire au terme de la priode acquisizione d Elle est imposable au titre de l Anne de cessione de cessione des azioni selon Le rgime des plus-valori mobilires, quel que soit le montant annuel totale des cessioni de valeurs mobilires ralises par le hall fiscale Son montante doit tre inscrit sur le formulaire 2042, dans la caso 3VG Il est soumis au taux forfaitaire de 24 et aux prlvements sociaux au taux de 15,5. Imputazione des moins-values Lorsque les azioni gratuites sont VENDUES un prix infrieur leur valeur la data d acquisizione, la moins valore de cessione peut tre dduite du guadagno d acquisizione, dans la limite de ce montante Dans ce cas, seul le guadagno netto tassabile doit tre dclar dans les casi 3VI, 3VJ 3VK ou 1TT du formulaire 2042 C Les moins valori de cessione d autres valeurs mobilires ne sont pas sur les imputables guadagni d acquisizione d azioni gratuites. Pour plus de prcision. Vous pouvez vous sur la giornalista avviso d esplicitazione 2041 GB disponible sur le site. Modification du rgime d imposizione des guadagni de leve de stock options et d'acquisizione d azioni gratuites imposizione al barme progressif de l IMPT sur le revenu.1 guadagni de leve de azionari options. Les guadagni de leve d opzioni sur titres corrispondente la diffrence entre Le Cours ou la valeur de l'Relle azione la data de la leve de l 'opzione et le prix de souscription ou d Achat de l action. Avant la legge finanziaria versare 2013 n 2012-1509, guadagno ce tait impos, au titre de l Anne de cessione des azioni, un taux fixe sous rserve que les azioni obtenues par la leve de l 'opzione soient nominativi et qu une priode d indisponibilit de 4 ans compter de l'attribuzione respecte. Les soit Taux fixs taient 30 jusqu hauteur d un Seuil de 152 500 et 41 au-del, auxquels s ajoutaient les prlvements sociaux. Ces taux pouvaient tre ramens respectivement 18 et 30 en cas de conservazione des azioni pendant deux annes supplmentaires. Il Tait possibile au contribuable d opter pour l assujettissement de la plus-valore au rgime des traitements et salaires. La legge finanziaria versare 2.013 supprime Le principe de l'imposizione delle Nazioni Unite taux fixe et au Soumet barme progressif de l IMPT sur le revenu l avantage tir de la leve d opzioni Quelle que soit la dure de dtention des azioni obtenues d opzione par leve, il n est più possibile de bnficier d un taux fixe. Il n est pas davantage possibile de bnficier de l'applicazione du mcanisme du quoziente prvu l articolo 163-0 A du CGI. Ce nouveau rgime s applique pour les opzioni attribues compter du 28 septembre 2012.2 Utili d acquisizione d azioni gratuites. On rappelle que ce mcanisme est bas sur la successione d une priode dite acquisizione d d au moins deux ans, suivie d une priode de conservazione galement d une dure minimale de deux ans. L avantage corrispondere la valeur des azioni data leur d acquisition. Antrieurement l 'adozione de la Loi finanziaria rettificativa per il 2013, il guadagno ce Tait soumis un prlvement au taux fixe de 30 au titre de l anne de cessione des azioni, condizione de respecter une priode de conservazione des azioni d au moins deux ans APRS l attribuzione dfinitive des actionsme it matire d opzione azioni sur, il Tait possibile d opter pour une tassazione de l avantage suivant le barme progressif. La loi de finanze versare 2.013 supprime la possibilit di bnficier d un prlvement taux forfaitaire et Soumet le guadagno d acquisizione au Barme progressif de l IMPT sur le revenu L impt est d au titre de l Anne au cours de laquelle Le bnficiaire a dispos de azioni ses, les un CDES, converties au porteur ou mises en posizione CGI arte 80 quaterdecies. La plus-valore di cessione, qui corrisponde la diffrence entre la valeur de l'azione la data d acquisizione et le prix de cessione, est galement imporre al barme progressif de l IR, depuis la modifica du rgime d imposizione des plusvalori arte 150-0-A et 200-A du CGI. Les guadagna de leve d opzioni et acquisizione d d azioni gratuites sont soumis la CSG et la CRDS al taux de 8 ainsi contributo qu une salariale spcifique de 10 arte L 137-14 du code de la Sicurezza prenotazioni sociale. Ajoutons que les attribuzioni d azioni gratuites et les stock option sont Soumises contributo une patronale correspondant 30 de la valeur des azioni ou des opzioni, esigibile Le mois suivant la data de la dcision d attribuzione arte L 137-13 CSS.3979-PGP IR - Situazioni particuli res li es au domicilio - Applicazione du droit interne IT L absence de convenzioni fiscales Internationales - Retenues la Source et pr l vements - retenue applicabile sur les guadagni de fonte fran aise provenant de dispositifs d actionnariat Salari - Campo di applicazione d et modalit sd imposizione 3.Permalien du document. S lectionner les versioni comparer. IR - Situazioni particuli res li es au domicilio - applicazione du droit interne en l 'assenza de convenzioni fiscales Internationales - Retenues La Source et pr l vements - retenue applicabile sur les guadagni de fonte fran aise provenant de dispositifs d actionnariat Salari - Campo d 'applicazione et modalit sd imposition. I Champ d application. Sont soumis la retenue la source pr vue l articolo 182 ter Un codice du gn ral des imp ts CGI les guadagni et Avantages salariaux de fonte fran aise r consulente, pour les personnes physiques non fiscalement domicili es en France, de l'attribuzione de titres des condizioni pr f rentielles. A Utili et Avantages salariaux r consulente de l'attribuzione de titres des condizioni pr f rentielles. Sont assujettis la retenue la source pr vue l articolo 182 A ter du CGI les guadagni et Avantages salariaux provenant de dispositifs l Gaux ou innomm sd actionnariat opzioni salari.- titres sur , azioni gratuites, bons de souscription de parti de cr ateur d entreprise BSPCE.- attribuzione de titres des condizioni pr f rentielles en dehors de tout dispositif l gal d actionnariat salari.1 dispositifs l Gaux d actionnariat salari. a Utili de opzioni lev ED sur titres. Sont soumis la retenue la source pr vue l articolo 182 A ter du CGI les avantages r consulente de la lev opzioni ED sur titres stock-option d finis l 'articolo 80 bis du CGI. Il s agit des guadagni provenant d opzioni sur titres attribu es dans les condizioni pr vues de l articolo L 225-177 du code de commerce l articolo L 225-186-1 du code de commerce ou, pour les attribuzioni consenties par les soci ts dont le si ge sociale situ est l Tranger , dans les m mes que celles condizioni pr vues articoli aux pr piani cit s qualifi s piani ou qualifiants. Il est admis que les guadagna provenant de la lev opzioni ED sur titres attribu es avant le 20 giugno 2007 n entrent pas dans le champ de La retenue la fonte Cette mesure de semplificazione est sans Incidenza sur la nature des guadagna de lev opzione ed Corrispondenti et par suite, sur leur R GIME l fiscale imp t sur le revenu. Le guadagno de lev opzioni ED soumis la retenue la source corrispondere La diff renza entre la valeur des r elle azioni la data de la lev e de l 'opzione et le prix d acquisizione ou de souscription de l'azione prix d exercice de ou lev e. Ainsi, entrent dans le champ de la retenue la fonte. - Le rabais exc dentaire ventuellement offert al momento opzione ol est attribu e Lorsque le prix d acquisizione ou de souscription de l'azione est inf rieur 95 de la moyenne des cours ou du Cours Moyen d Achat respectivement mentionn sl articolo L 225-177 du codice de commerce et l articolo L 225-179 du code de commerce la diff renza ou rabais exc dentaire caso devono un compl mento de salaire qui, en applicazione de l 'articolo 80 bis du CGI est impos au titre de l'ann e de la Lev e de l 'opzione selon les r GLES Applicabili aux traitements et salaires.- l avantage qui r Sulte de la lev e de l' opzione Il corrispondere la diff renza entre la valeur des r elle azioni la data de la lev e de l 'opzione et le prix de souscription ou d Achat prix d exercice, Diminu e le cas ch formica du rabais exc dentaire Cet avantage un, en applicazione du I de l 'articolo 80 bis du CGI, la natura d un compl mento de salaire impos au titre de l Ann e au cours de laquelle intervient la cessione des azioni, conversione leur au porteur ou leur location. Pour plus de pr cisioni sur le dispositif des opzioni sur titres, il convient de se giornalista al Boi-RSA-ES-20-10.b acquisizione Utili d d azioni gratuites. Sont galement soumis la retenue la source pr vue l articolo 182 A ter du CGI les avantages r consulente de l acquisizione d finitive d azioni gratuites d finis l articolo 80 quaterdecies du CGI Boi-RSA-ES-20-20- 20.Pour plus de pr cisioni sur le dispositif des azioni gratuites, il convient de se giornalista au Utili Boi-RSA-ES-20-20.c de cessione de BSPCE. Entrent galement dans le champ de la retenue la fonte les guadagni provenant de la cessione de bons de souscription de parti de cr ateur d entreprise BSPCE attribu s dans les condizioni d finies l articolo 163 bis G du CGI. Le guadagno netto di cessione est gal la diff renza entre le prix de cessione des titres net de frais tasse et acquitt s par le c dant et leur prix d acquisition. Pour plus de pr cisioni sur le dispositif des BSPCE, il convient de se giornalista au BOI-RSA-ES-20-40,2 dispositifs innomm sd actionnariat Salari et prevede non qualifi s. La retenue la fonte pr vue l articolo 182 A ter du CGI est galement applicabili avantages aux salariaux de fonte fran aise r consulente de l'attribuzione de titres des condizioni pr f rentielles des personnes non domicili es en France. Il s agit des guadagni r consulente de l'attribuzione de titres des Salari s ou des Dirigeants s qualit s des condizioni pr f rentielles en dehors de tout dispositif l gal d actionnariat Salari au regard de la l gislation fran aise. Sont notamment les riguardano s avantages r consulente des attribuzioni d Opzioni sur titres ou d azioni gratuites ces Lorsque attribuzioni ne respectent pas les condizioni pr vues par le code de commerce piani non qualifi sD une mani ri gn rale, il s agit des avantages r consulente de dispositifs qui coerente, pour une soci t ou un groupe de soci ts, Offrir un Salari ou un dirigeant dont la r mun razione est imposable dans la cat Gorie des traitements et salaires ou dans celle de l'articolo 62 du CGI la possibilit d acheter ou de revendre des titres d une soci t des condizioni pr f rentielles en contrepartie de l ex cution d un contrat de travail ou de l'exercice de fonctions dirigeantes et qui sont imposables l imp t sur le revenu selon les r GLES des traitements et salaires Pour plus de pr cisioni sur ces op razioni sur titres hors dispositifs l Gaux d actionnariat Salari, il convient de se giornalista au BOI-RSA-ES-20-10-20-50.Les Avantages provenant de l'attribuzione gratuite d azioni consenties aux ADH canoni d un piano d pargne d entreprise en applicazione des disposizioni codifi es de l articolo L 3332-18 du code du travail l articolo L 3332-24 du code du travail miliardi ciente de l'esone razione d imp t sur le revenu pr l articolo 163 bis vue du B CGI et donc n entrent pas dans le champ applicazione d de la retenue la source. B Utili et de Avantages fonte fran aise. La retenue La Source s guadagni applique aux ou Avantages provenant des dispositifs d actionnariat Salari et dispositifs innomm s Assimil s de fonte fran aise au sens du d du I de l articolo 164 B du CGI c Est - - dire aux guadagni ou avantages salariaux provenant de l'attribuzione de titres des condizioni pr f rentielles accordo s des Salari s Dirigeants ou en contrepartie de l'exercice de leur Activit en France. Elle NE s applique donc que sur la parte du guadagno qui r mun re une activit Exerc e IT France. Pour d terminer la parte du guadagno de fonte fran aise au sens du d du I de l articolo 164 B du CGI Il convient d une mani re gn rale de se rf rer aux Commentaires de l'articolo 15 du mod le de Convenzione de l'OCDE. Il r Sulte notamment de ces r gles que, lorsqu une entreprise Attribué des titres des condizioni pr l f rentielles un de ses Salari s ou Dirigeants ou ceux d une soci t qui lui est Li e IT contrepartie de l activit ou des fonctions Exerc es au sein de la soci t ou de sa filiale, l 'attribuzione peut r compenser des servizi passare s, des servizi Futurs ou les deux Les servizi auxquels l attribuzione des titres se rapporte p riode de rf renza doivent TRE d termin s en fonction des circonstances de l'esp ce, notamment des documenti contractuels. La frazione du guadagno di origine fran aise est d termin e partir du nombre de jours ouvrables ciondolo lesquels l activit r mun re par l 'attribuzione des titres des condizioni pr f rentielles a Exerc e en France par rapport au nombre total de jours ouvrables ciondolo lesquels l activit r mun re par cette attribuzione a Exerc e, C Est - - dire au pro rata du nombre de jours d activit Exerc e en France pendant la p riode de rf rence. Les modalit s pr CISES de terminazione d, versare l imp t sur le revenu, de cette p riode de rf renza et de la frazione du guadagno de fonte fran aise par applicazione des commentaires de l'OCDE sont pr cis es au BOI-RSA-ES-20-10-20-60.Elles Applicabili sont versare terminazione d LA des guadagna provenant des diff affitta dispositifs, l Gaux ou non, d actionnariat Salari, la sorgente fran aise qui sont soumis la retenue la source pr vue l articolo 182 A ter du CGI. Cas particulier des BSPCE. Pour les BSPCE, applicazione l des commentaires de l'OCDE cit s au IB 170 consid condotto seul rer que caso devono un guadagno de fonte fran aise, suscettibili d tre soumis la retenue La source, la frazione du guadagnare Correspondant la diff renza entre la valeur du titre au jour de l'exercice du bon et le prix acquisizione netta d du titre fissare lors de l attribuzione du bon au pro rata de l activit Exerc e en France Ce guadagno de natura salariale est d guadagno NOMM d exercice. La parte du guadagno netto di cessione des BSPCE qui corrispondere la diff renza entre la valeur du titre souscrit au moyen du bon au jour de figlio exercice et le prix de cessione du bon caso devono guadagno uN eN capitale al riguardo des commentaires de l'OCDE et, contro par siva, n est pas soumis la retenue la source. C Utili et avantages r alis s par des personnes physiques non fiscalement domicili es en France. La retenue la source pr vue l articolo 182 A ter du CGI est a causa lorsqu au titre de l'ann e au cours de laquelle intervient le fait gn rateur de la retenue, le bn ficiaire des Avantages et guadagni d finis au IA 10 140 na pas figlio domicilio fiscale en France au sens de l'articolo 4 B du CGI. Pour plus de pr cisioni sur l appr ciazione de la domiciliazione fiscale, il convient de se giornalista au BOI-IR-CHAMP-10.En cas de Transfert du domicilio entre fiscale la France et l Tranger l Ann e au cours de laquelle intervient le fait gn rateur de la retenue la fonte, il convient de se placer la data de ce fait gn rateur versare savoir si la condizione d 'assenza di domiciliazione fiscale en France est rispetto e. Ainsi, lorsqu au cours de la me m ann e.- le mld ficiaire s installe en France, il est soumis la retenue la source pr vue l articolo 182 A ter du CGI ragion des guadagni versano lesquels le fait gn rateur est intervenu avant le transfert de son domicilio en France.- le mld ficiaire trasf re figlio domicilio hors fiscali de France, il est soumis la retenue la source pr vue l articolo 182 A ter du CGI ragion des guadagni versare lesquels le fait gn rateur est intervenu apr s Le transfert de son domicilio fiscal. Bien entendu, le bn ficiaire est soumis l imp t sur le revenu dans les condizioni d finies l articolo 167 du CGI ragion des guadagni versano lesquels le fait gn rateur est intervenu pendant la p riode au cours de laquelle figlio domicilio fiscale in situ est en France. II modalit sd imposition. La retenue la source pr vue l articolo 182 A ter du CGI caso devono une modalit particuli ri de paiement de l'imp t sur le revenu d, ragion des guadagni et Avantages d finis au I de l articolo 182 CGI ter du, par les personnes qui ne sont pas fiscalement domicili es en France lors du fait gn rateur de l'imposizione de ces guadagni et avantages. Les modalit sd imposizione des guadagni salariaux r consulente l acquisizione de de titres des condizioni pr f rentielles diff affittare selon que les titres ont t acquis.- dans le cadre de dispositifs condizioni r pondant aux POS es par le code de commerce ou le piani CGI d opzioni sur titres, d azioni gratuites ou BSPCE qualifi S.- ou dans le cadre de dispositifs ne r pondant pas ces condizioni dispositifs innomm sd actionnariat Salari et prevede non qualifi sA dispositifs l Gaux d actionnariat salari.1 fait gn rateur. D une mani ri gn rale, le fait gn rateur de la retenue la source est celui identique applicabile pour l imp t sur le revenu. a opzioni sur les titres. Pour opzioni sur titres, le fait gn rateur de la retenue la source est costitu par la cessione des titres provenant de la Lev e des opzioni, qu elle soit titolo sul Reux gratuit. Toutefois ou titolo, pour le rabais exc dentaire, la retenue La Source est a causa lors de la lev e des options. En outre, les titres Issus versare d opzioni attribu es jusqu al 27 settembre 2012 et qui sont cd, convertis au porteur ou Donn s en posizione avant la fin de la p riode d indisponibilit de quatre ans pr vue au I de l articolo 163 bis C du CGI abrog al 28 settembre 2012 la retenue la source est a causa lors de La cessione, de la conversione ou de la mise en location. Les razioni op qui rev tenda un Caract ri intercalaire au regard de l imp t sur le revenu sont galement consid r es comme intercalaires pour l 'applicazione de la retenue la source. Ainsi, en cas d cambiamento sans soulte d azioni r consulente d une op razione d offre publique, de la fusione, di scissione, di divisione ou de regroupement r Alis e conforme mento la r glementation en vigueur, ou de l'apport une soci t cr e dans les condizioni pr vues l articolo 220 nonies du CGI la retenue la source est a causa au jour de la cessione des azioni re UES en cambiamento, si le mld ficiaire est domicili fiscalement hors de France cette date. b azioni gratuites. Pour acquisizione les guadagni d d azioni gratuites qui respectent les condizioni pr vues au I de l 'articolo 80 quaterdecies du CGI le fait gn rateur de la retenue la source est costitu par la cessione del titolo sul Reux ou titre gratuit des azioni gratuites. Pour les azioni gratuites attribu es jusqu au 27 settembre 2012 et qui ont TCD es ou mises en posizione avant la fin du d lai d indisponibilit de deux ans pr vu l articolo 80 quaterdecies du CGI, la retenue est a causa lors de la cessione ou de la mise en location. Les razioni op D Cambiare sans soulte d azioni here, it applicazione de l'articolo 80 quaterdecies du CGI pr Sentent ONU Caract re intercalaire au regard de l imp t sur le revenu pr Sentent galement ce Caract re pour l 'applicazione de la retenue la source. Pour les bons consentis dans les condizioni d finies l articolo 163 bis G du CGI le fait gn rateur de la retenue la source est costitu par la cessione del titolo sul Reux des applicazione titres. En du du 1 II de l'articolo 182 A ter du CGI Lorsque les Avantages ou guadagni de fonte fran aise provenant d opzioni sur titres, d azioni gratuites attribu es jusqu al 27 settembre 2012 ou de BSPCE, Quelle que soit leur data d attribuzione, bn ciente des r Gimes pr VUS aux I de l articolo 163 bis C du CGI abrog au 28 septembre 2012 6 bis de l'articolo 200 A du CGI ou I de l articolo 163 bis G du CGI La Base de la retenue la source corrisponde au montante di ces Avantages ou gains. Il n en est pas de m Versami les opzioni sur titres et des azioni gratuites attribu es compter du 28 septembre 2012, ds lors que les avantages ou guadagni de fonte fran aise sont impos s selon le droit commun des traitements et salaires. Le montant du guadagno d termin selon les r gles de l imp t sur le revenu doit tre Corrig versare n IMPOSER que la frazione du guadagno de fonte fran aise cf IA 10 Opzioni 140.a sur titres. L assiette de la retenue la source corrisponde la frazione de fonte fran aise de l avantage d Fini au I de l 'articolo 80 bis du opzione di lev ed CGI ou guadagno, c Est - - dire la diff renza entre la valeur r elle de l azione la data de la lev e de l' opzione et le prix de souscription ou d Achat de l azione prix d exercice, Diminu e, le cas ch formica, du rabais exc dentaire, qui est impos lors de la Lev e des opzioni selon les r Gles des traitements et les salaires. Pour opzioni sur titres attribu es jusqu al 27 settembre 2012 , en cas de cessione, di conversione au porteur ou de posizione avant la fin du d lai d indisponibilit de quatre ans pr vu au I de l articolo 163 bis C du CGI abrog al 28 settembre 2012 ou si le mld ficiaire opte pour l 'imposizione la retenue la source selon les traitements et salaires, l assiette d finie al II-a-2-a 340 est Diminu e de la d produzione forfaitaire versare frais professionnels de 10 Aucune d produzione au titre des frais r Els et giustificazione s ne peut tre pratiqu e CGI, arte 182 a ter, II-les 2.Versare opzioni sur titres attribu es compter du 28 septembre 2012, l assiette d finie au II-a-2-a 340 est Diminu e de la d produzione forfaitaire versare frais Professionnels de 10 Aucune d produzione au titre des frais r els et giustificazione s ne peut tre pratiqu e CGI, arte 182 A ter, II-2.b azioni gratuites. Pour les azioni sur titres attribu es jusqu al 27 settembre 2012, l assiette de la retenue la fonte costitu est e par la frazione de fonte fran aise de l avantage d Fini al 6 bis de l'articolo 200 A du CGI c Est - - dire par la valeur des azioni Leur acquisizione data d d finitive, nette le cas ch formica de la partecipazione symbolique exig e des miliardi ficiaires. En cas de cessione ou de mise en avant la posizione fin de la dur ed indisponibilit de deux ans pr l articolo vue 80 quaterdecies du CGI ou opzione d cas en pour l 'imposizione selon les R gles des traitements et salaires, l assiette d finie al II-A-2-b 360 est Diminu e de la d produzione forfaitaire versare frais professionnels de 10 Aucune d produzione au titre des frais r Els et giustificazione s ne peut tre pratiqu e CGI, l'arte 182 A ter, II-les 2.Versare azioni gratuites attribu es compter du 28 septembre 2012, l assiette de la retenue la fonte costitu est e par la frazione de fonte fran aise de l avantage d Fini al I de l articolo 80 quaterdecies du CGI c Est - - dire par la valeur des azioni data leur acquisizione d d finitive, nette le cas ch formica de la partecipazione symbolique exig e des miliardi ficiaires et Diminu e.- de la d produzione forfaitaire versare frais Professionnels de 10 versarsi azioni les dont l 'attribuzione a autoris e par une d cisione de l Assembl EGN rale straordinario AGE jusqu al 7 ao t 2015.- du montant des abattements versano dur pr e de d tenzione VUS au 1 de l articolo 150-0 d du CGI et l articolo 150-0 d ter du CGI versare azioni les dont l 'attribuzione a autoris e par une d cisione de l AGE compter du 8 AO t 2015.En tout tat de causa, aucune d produzione au titre des frais et r els giustificazione s ne peut tre pratiqu eL assiette de la retenue la source est costitu e par la frazione de fonte fran aise du guadagnare provenant de la cessione di BSPCE d Fini l articolo 163 bis G du CGI guadagno ou d exercice des bons, c Est - - dire la diff renza entre la valeur des titres au jour de l'exercice du bon et le prix du titre acquisizione d correzione lors de l'attribuzione applicazione du bon. En du III de l'articolo 182 A ter du CGI Lorsque les avantages ou de guadagni fonte fran aise provenant opzioni d sur titres et d'azioni gratuites attribu es jusqu al 27 settembre 2012 miliardi ciente des r Gimes pr viewed products aux I de l articolo 163 bis C du CGI abrog al 28 settembre 2012 6 bis de l'articolo 200 A du CGI ou I de l articolo 163 bis G du CGI les taux de la retenue la fonte corrispondente ceux pr viewed products CES par r Gimes, opzione sauf pour le r GIME d imposizione des traitements et les salaires. Pour opzioni sur titres et les azioni gratuites attribu es compter du 28 septembre 2012, les taux de la retenue la fonte corrispondente ceux pr viewed products au III de l articolo 182 A du CGI BOI-IR-Domic-10-20-20-10 au III 180.Lorsque les BSPCE miliardi ciente du r GIME pr vu au I de l articolo 163 bis G du CGI les taux de la retenue la fonte sont ceux pr viewed products par ce r gime. Toutefois, conformarsi mento al V de l articolo 182 A ter du CGI un taux sp cifique est Lorsque applicabile Le bn ficiaire est domicili dans un tat coop ratif non Le taux importante est risolvere 50 pour les avantages ou Utili imposables entre Le 1 marzo er 2010 et le 31 d Cembre 2012 Ce taux est di porta 75 pour les avantages et guadagni imposables compter du 1 er janvier 2013.a Taux proportionnels. Les commentaires ci-dessous s appliquent aux options sur titres et aux actions gratuites attribu es jusqu au 27 septembre 2012, ainsi qu aux BSPCE quelle que soit leur date d attribution. En effet, l article 11 de la loi n 2012-1509 du 29 d cembre 2012 de finances pour 2013 a supprim les taux proportionnels d imposition pour les options sur titre et les actions gratuites attribu es compter du 28 septembre 2012.1 Options sur titres. En application du I de l article 163 bis C du CGI abrog au 28 septembre 2012 et du 6 de l article 200 A du CGI lorsque les actions issues d options sur titres rev tent la forme nominative et demeurent indisponibles sans tre donn es en location jusqu l ach vement d une p riode de quatre ann es compter de la date d attribution de l option, le gain de lev ed options sur titres est impos au taux proportionnel de 30 pour la fraction annuelle du gain au plus gale 152 500 et au taux de 41 au-del. Les taux pr cit s de 30 et 41 sont respectivement r duits 18 et 30 lorsque les titres sont conserv s sous la forme nominative, sans tre donn s en location, pendant une p riode suppl mentaire minimale de deux ans suivant le d lai d indisponibilit de quatre ans. Par suite, le taux de la retenue la source est, selon le cas, de 18 , 30 ou 41.2 Actions gratuites. En application du 6 bis de l article 200 A du CGI lorsque le d lai de conservation pr vu au I de l article 80 quaterdecies du CGI at respect , le gain provenant de l acquisition d actions gratuites est impos au taux forfaitaire de 30.Par suite, le taux de la retenue la source est de 30.En application de l article 163 bis G du CGI les gains provenant de la cession de titres souscrits en exercice de BSPCE sont assujettis au taux de 19 Ce taux est port 30 si, au moment de la cession des titres, le bn ficiaire exerce ou a exerc son activit dans la soci t mettrice pendant moins de trois ans. Le taux de la retenue la source applicable pour les BSPCE est donc, selon le cas, de 19 ou 30.4 En cas de domiciliation dans un tat ou territoire non coop ratif. Le taux de la retenue la source de l article 182 A ter du CGI est major lorsque les avantages et gains d finis au I de l article 182 A ter du CGI sont r alis s par une personne domicili e dans un tat ou territoire non coop ratif au sens de l article 238-0 A du CGI pour la d finition, il convient de se reporter au I 20 et suivants du BOI-INT-DG-20-50.Le taux major est fix 50 pour les avantages ou gains imposables entre le 1 er mars 2010 et le 31 d cembre 2012 Ce taux est port 75 pour les avantages et gains imposables compter du 1 er janvier 2013.Pour d terminer le taux applicable il convient de se placer la date du fait gn rateur de la retenue la source. b Tarif pr vu pour les traitements et salaires .1 Options sur titres et actions gratuites attribu es jusqu au 27 septembre 2012.Pour les dispositifs l gaux d actionnariat salari , la retenue la source est calcul e en appliquant le tarif pr vu au III de l article 182 A du CGI BOI-IR - DOMIC-10-20-20-10 au III 180 dans les situations suivantes.- en mati re d options sur titres, pour le rabais exc dentaire ventuellement constat et pour le gain de lev ed option lorsque le d lai d indisponibilit de quatre ans na pas t respect ou, lorsque ce d lai at respect , en cas d option pour l imposition la retenue la source selon les traitements et salaires.- en mati re d actions gratuites, pour le gain d acquisition lorsque la p riode d indisponibilit de deux ans na pas t respect e ou, lorsque ce d lai at respect , en cas d option pour l imposition la retenue la source selon les traitements et salaires. L option pour le r gime d imposition des traitements et salaires, c est - - dire pour le tarif pr vu au III de l article 182 A du CGI, est effectu e par le contribuable aupr s du redevable de la retenue avant le fait gn rateur de l imposition la retenue la source option ex ante. Une option ex post lors du dptl ann e suivante de la d claration d imp t sur le revenu est galement possible BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40 au II-A-1 180.Le tarif pr vu au III de l article 182 A du CGI comporte trois tranches d imposition 0 , 12 ou 20 qui s appliquent au montant net de l avantage imposable selon les r gles des traitements et salaires Les taux de 12 et 20 sont r duits 8 et 14,4 si l activit at exerc e dans les d partements d Outre-mer. Les limites des tranches de ce tarif sont fix es proportionnellement la dur e de l activit exerc e en France ou de la p riode laquelle les paiements se rapportent dans les conditions pr vues l article 91 A de l annexe II au CGI. Elles varient chaque ann e dans la m me proportion que la limite la plus proche des tranches du bar me de l imp t sur le revenu BOI-IR-LIQ-20-10 au II 40.Pour l application du tarif pr vu au III de l article 182 A du CGI aux gains provenant des dispositifs d actionnariat salari.- il ya lieu d appliquer le tarif annuel au montant du gain de source fran aise, quelle que soit la dur ed activit en France pendant la p riode de rf rence.- le cas ch ant, le taux applicable est d termin par le d biteur en tenant compte de l ensemble des gains djr alis s et soumis la retenue la source au cours de la m me ann e. - pour les gains r alis s depuis le 1 er avril 2011, le tarif pr vu au III de l article 182 A du CGI est rappel au III 180 du BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10.Soit un contribuable qui abn fici d une attribution de 10 000 options sur titres en ao t de l ann e N En ao t N 4, il proc de la lev e des 10 000 options et c de imm diatement 5 000 actions issues de ces options lev e - vendu lorsqu il est domicili hors de France Il proc de en d cembre N 4 la cession du solde des actions sans constater de moins-value. Le gain de lev ed option est de 4 par titre Il peut bn ficier du r gime d imposition pr vue au I de l article 163 bis C du CGI abrog au 28 septembre 2012.La p riode de rf rence laquelle se rattache le gain r alis est de 360 jours ouvrables, dont 180 jours correspondent l exercice en France de l activit. Le contribuable souhaite opter pour l application du tarif pr vu pour les traitements et salaires. Calcul de la retenue.1 Retenue due au titre du mois d ao t N 4.Le gain de lev ed option provenant de la lev e-cession des 5 000 options est de 20 000 4 x 5 000.Le montant du gain de source fran aise soumis la retenue pr vue l article 182 A ter du CGI est de 10 000 20 000 x 180 360 Le montant, apr sd duction forfaitaire de 10 , soumis la retenue au tarif pr vu au III de l article 182 A du CGI est de 10 000 - 10 9 000.Le tarif annuel est appliqu ce gain total. Aucune retenue n est due, le montant du gain 9 000 tant inf rieur la limite de la 1 re tranche du bar me.2 Retenue due au titre du mois de d cembre N 4.Le gain de lev ed option provenant de la cession des 5 000 options est de 20 000 4 x 5 000.Le montant du gain de source fran aise soumis la retenue pr vue l article 182 A ter du CGI est de 10 000 20 000 x 180 360 Le montant, apr sd duction forfaitaire de 10 , soumis la retenue au tarif pr vu au III de l article 182 A du CGI est de 10 000 - 10 9 000.Pour l application du tarif annuel pr vu au III de l article 182 A du CGI, le montant du gain net dj soumis la retenue en ao t N 4 est pris en compte pour d terminer la tranche d imposition du nouveau gain. La retenue est donc gale.9 000 - 14 446 - 9 000 3 554 x 12 426,48 arrondi 426 calcul effectu partir des seuils applicables aux revenus 2016.2 Options sur titres et actions gratuites attribu es compter du 28 septembre 2012.Pour les options sur titres et les actions gratuites attribu es compter du 28 septembre 2012, les taux de la retenue la source sont identiques ceux applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribu es jusqu au 27 septembre 2012 cf II-A - 3-b-1 500 et BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 au III 180.Ces tarifs s appliquent.- en mati re d options sur titres, pour le rabais exc dentaire ventuellement constat et pour le gain de lev ed option.- en mati re d actions gratuites, pour le gain d acquisition. B Dispositifs innomm s et plans non qualifi sd actionnariat salari.1 Options sur titres et actions gratuites attribu es jusqu au 27 septembre 2012.a Fait gn rateur. Le fait gn rateur de la retenue la source sur les gains de source fran aise provenant de dispositifs innomm s et de plans non qualifi sd actionnariat salari est constitu par la remise des titres, c est - - dire par l acquisition d finitive des titres par le bn ficiaire de l attribution. Il s agit donc en r gle gn rale de la date du transfert de la propri t des titres au profit du bn ficiaire. L assiette de la retenue pour les gains de source fran aise provenant de dispositifs innomm s et de plans non qualifi s correspond au montant net de l avantage r sultant de l attribution pr f rentielle des titres. Il s agit donc, sous r serve des situations particuli res qui pourraient tre pr vues par chaque dispositif, de la diff rence entre la valeur r elle des titres au jour de leur acquisition d finitive et le prix pay par le bn ficiaire La moins-value ventuelle constat e lors de la cession des titres n est pas imputable sur cet avantage. Ce montant est diminu de la d duction forfaitaire pour frais professionnels de 10 Aucune d duction au titre des frais r els et justifi s ne peut tre pratiqu e CGI, art 182 A ter. Pour ces dispositifs, la retenue la source est en principe calcul e en appliquant le tarif pr vu au III de l article 182 A du CGI en application du 2 du III de l article 182 A ter du CGI. Les taux et les modalit s de calcul de la retenue la source sont ainsi ceux applicables aux salaires de source fran aise vers s des personnes domicili es hors de France. Enfin, le taux de la retenue la source est major lorsque les avantages ou gains soumis la retenue la source sont r alis s par des personnes domicili es dans un tat ou un territoire non coop ratif au sens de l article 238-0 A du CGI pour la d finition, il convient de se reporter au I 20 et suivants du BOI-INT-DG-20-50.Le taux major est fix 50 pour les avantages ou gains imposables entre le 1 er mars 2010 et le 31 d cembre 2012 Ce taux est port 75 pour les avantages et gains imposables compter du 1 er janvier 2013.2 Options sur titres et actions gratuites attribu es compter du 28 septembre 2012.Le fait gn rateur de la retenue la source sur les gains de source fran aise provenant de dispositifs innomm s et de plans non qualifi sd actionnariat salari attribu s compter du 28 septembre 2012 est constitu par la souscription ou l acquisition des titres CGI, art 182 A ter. La base et les taux de cette retenue la source sont identiques ceux applicables aux dispositifs d actionnariat innom s attribu s jusqu au 27 septembre 2012 II-B-1-bc 540 550.Un professionnel du droit juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique , et votre question porte sur l aspect juridique ou doctrinal d un texte fiscal publi au BOFiP-Imp ts. Le bureau JF2A de la Direction G n rale des Finances Publiques vous r pondra dans les meilleurs d lais en posant votre question l adresse suivante. Un usager particulier ou professionnel , et vous avez une question fiscale au regard de votre situation personnelle. Nous vous invitons vous connecter au site et vous rendre dans les espaces suivants.
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